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Bourbon Domiciliation, marque commerciale exploitée par le Groupe BELIN
Siège social : 11 chemin Neuf, 97429 Petite-Île, La Réunion
Email : contact@bourbon-domiciliation.re
SIRET : 881 721 542 00028
Agrément Préfectoral de domiciliation : 058-2021

Directeur de la publication

Jean-Fabien BELIN

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site : www.ovhcloud.com

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, graphismes, logo, structure) sont la propriété exclusive du Groupe BELIN. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données collectées via les formulaires de souscription sont traitées par Bourbon Domiciliation aux fins de gestion du contrat de domiciliation. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@bourbon-domiciliation.re.

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Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de services de domiciliation commerciale par Bourbon Domiciliation au profit de toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle (ci-après « le Client ») qui en fait la demande.

Article 2 — Services inclus

L'abonnement comprend, sans frais supplémentaires :

  • Une attestation de domiciliation utilisable pour les formalités CFE/Greffe
  • La gestion et le stockage du courrier reçu à l'adresse du siège
  • La récupération des courriers recommandés
  • Une notification par email à chaque réception
  • L'accès au courrier 24h/24, 7j/7 via une boîte aux lettres privative dédiée au Client
  • Le renvoi physique trimestriel des courriers à l'adresse du Client

Article 3 — Tarifs et formules

Trois formules sont proposées, comprenant les mêmes services inclus, toutes sans engagement de durée :

  • Formule Bronze : 29 € TTC / mois, prélèvement mensuel
  • Formule Argent : 59 € TTC / trimestre, prélèvement trimestriel
  • Formule Or : 199 € TTC / an, prélèvement annuel

Article 4 — Options complémentaires

  • Numérisation illimitée : 9 € TTC / mois, en supplément, prélèvement mensuel récurrent
  • Renvoi à la demande : 10 € TTC par envoi, à la demande du Client, prélèvement ponctuel

Article 5 — Souscription et mandat SEPA

La souscription s'effectue en ligne. Le Client signe électroniquement le contrat de domiciliation ainsi qu'un mandat de prélèvement SEPA autorisant Bourbon Domiciliation à prélever les sommes dues sur le compte bancaire renseigné.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée, quelle que soit la formule choisie. Le Client peut résilier à tout moment par email avec un préavis de 30 jours. Les sommes déjà prélevées (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) ne sont pas remboursées au prorata. En cas de résiliation, le Client s'engage à modifier l'adresse du siège social de son entreprise dans un délai d'un mois.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la souscription
  • Maintenir un compte bancaire approvisionné
  • Informer Bourbon Domiciliation de tout changement (adresse personnelle, forme juridique, dirigeant)
  • Ne pas utiliser l'adresse à des fins illégales

Article 8 — Responsabilité

Bourbon Domiciliation s'engage à conserver le courrier en toute sécurité. La responsabilité ne peut être engagée pour la perte de courriers du fait de tiers (La Poste, transporteurs) ou pour le contenu des courriers reçus.

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Saint-Pierre, La Réunion.

Dernière mise à jour : Mai 2026

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