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Mentions légales & CGV

Éditeur du site

Bourbon Domiciliation, une marque exploitée par le Groupe BELIN
Siège social : 11 chemin Neuf, 97429 Petite-Île, La Réunion
Email : contact@bourbon-domiciliation.re
SIRET : 881 721 542 00028
Agrément Préfectoral de domiciliation : 058-2021

Directeur de la publication

Jean-Fabien BELIN

Le site vitrine est hébergé par :
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site : www.ovhcloud.com

La souscription, la vérification d'identité (KYC) et la gestion de votre espace client sont assurées par notre partenaire technique, dont les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, graphismes, logo, structure) sont la propriété exclusive du Groupe BELIN. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données collectées via les formulaires de souscription sont traitées par Bourbon Domiciliation aux fins de gestion du contrat de domiciliation. Ces données sont partagées avec nos sous-traitants techniques dans le strict cadre de l'exécution du contrat : notre partenaire technique de souscription (vérification d'identité KYC, espace client, hébergé en UE) et un ou plusieurs prestataires de paiement (Stripe, GoCardless, Pennylane ou équivalent, selon le moyen de paiement choisi). Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@bourbon-domiciliation.re.

Ce site n'utilise aucun cookie de traçage publicitaire ni de profilage. Nous utilisons uniquement un outil de mesure d'audience (Google Analytics) configuré en mode anonymisé, sans cookie d'identification : aucune donnée personnelle permettant de vous identifier n'est collectée. Cette mesure d'audience anonyme est exemptée de consentement conformément aux recommandations de la CNIL.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de services de domiciliation commerciale par Bourbon Domiciliation au profit de toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle (ci-après « le Client ») qui en fait la demande.

Article 2 — Services inclus

L'abonnement comprend, sans frais supplémentaires :

  • Une attestation de domiciliation, générable à tout moment depuis l'espace client, utilisable pour les formalités CFE/Greffe
  • La récupération des courriers, colis et recommandés
  • Une notification par email dès réception d'un courrier
  • L'accès au courrier 24h/24, 7j/7 via une boîte aux lettres privative dédiée au Client
  • Un espace client en ligne avec gestion électronique des documents (GED)
  • Un archivage légal et sécurisé des documents, conforme au RGPD
  • Un accompagnement client par email et téléphone
  • Le renvoi physique trimestriel des courriers à l'adresse du Client

Article 3 — Tarifs et formules

Trois formules sont proposées, comprenant les mêmes services inclus (voir Article 6 pour les conditions d'engagement et de résiliation) :

  • Formule Bronze : 29 € HT / mois, prélèvement mensuel
  • Formule Argent : 69 € HT / trimestre, prélèvement trimestriel
  • Formule Or : 239 € HT / an, prélèvement annuel (soit 19,90 € HT / mois équivalent)

Les tarifs indiqués sont hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur à La Réunion.

Article 4 — Options complémentaires

  • Numérisation illimitée : 9 € HT / mois, en supplément, prélèvement mensuel récurrent
  • Renvoi à la demande : 10 € HT par envoi, à la demande du Client, prélèvement ponctuel
  • Bureau ou salle de réunion : à partir de 30 € HT / demi-journée, réservation ponctuelle depuis l'espace client, à l'heure ou à la journée

Article 5 — Souscription, vérification d'identité et paiement

La souscription s'effectue en ligne via notre plateforme partenaire. Le Client fait l'objet d'une vérification d'identité (KYC) et signe électroniquement le contrat de domiciliation, dans le respect du règlement eIDAS. Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire (via un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe) et/ou par mandat de prélèvement SEPA autorisant Bourbon Domiciliation à prélever les sommes dues sur le compte bancaire renseigné, le cas échéant via un prestataire de collecte tel que GoCardless ou Pennylane. Le ou les moyens de paiement proposés peuvent évoluer selon les outils utilisés par Bourbon Domiciliation.

Article 6 — Durée et résiliation

Conformément à la réglementation applicable aux sociétés de domiciliation, l'abonnement comporte un engagement initial de 3 mois, quelle que soit la formule choisie. Au-delà de cette période initiale, le Client peut résilier à tout moment directement depuis son espace client, moyennant un préavis de 30 jours, sans frais de résiliation. Les sommes déjà prélevées (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) ne sont pas remboursées au prorata. En cas de résiliation, le Client s'engage à modifier l'adresse du siège social de son entreprise dans un délai d'un mois.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes lors de la souscription
  • Maintenir un compte bancaire approvisionné
  • Informer Bourbon Domiciliation de tout changement (adresse personnelle, forme juridique, dirigeant)
  • Ne pas utiliser l'adresse à des fins illégales

Article 8 — Responsabilité

Bourbon Domiciliation s'engage à conserver le courrier en toute sécurité. La responsabilité ne peut être engagée pour la perte de courriers du fait de tiers (La Poste, transporteurs) ou pour le contenu des courriers reçus.

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Saint-Pierre, La Réunion.

Dernière mise à jour : Août 2026

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